Mentions légales

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Éditeur du site

MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://prschstcases.com, est édité par :

Entreprise Individuelle Louis Stervensky Fed-Shaider

Nom commercial : PRSCHST CASES

Numéro SIREN : 105 712 798

Numéro SIRET : 105 712 798 00013

RCS : Pointe-à-Pitre

Adresse de l’établissement : Chemin Bois Lait, 97180 Sainte-Anne, Guadeloupe, France

Adresse e-mail : store@prschstcases.com

Directeur de la publication : Stervensky Louis Fed-Shaider

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Shopify Inc.

151 O’Connor Street, Ground Floor

Ottawa, ON K2P 2L8

Canada

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, photographies, graphismes, designs, vidéos, icônes et éléments de mise en page sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

4. Responsabilité

PRSCHST CASES s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre PRSCHST CASES et tout client effectuant un achat via le site prschstcases.com.

Article 2 – Produits

PRSCHST CASES commercialise des accessoires et produits imprimés à la demande.

Les produits sont fabriqués et expédiés par des partenaires spécialisés, notamment Printful et Podbase.

Les photographies, visuels et mockups sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les images et le produit final.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur la plateforme Shopify.

Article 5 – Livraison

PRSCHST CASES effectue des livraisons internationales.

Les délais de fabrication sont généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés.

Les délais de transport dépendent du pays de destination et du transporteur sélectionné.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits standards non personnalisés, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les demandes de modèles spécifiques de téléphone non présents au catalogue sont considérées comme des commandes personnalisées.

Article 7 – Retours et remboursements

Toute demande doit être adressée à store@prschstcases.com.

Les produits endommagés, défectueux ou comportant une erreur de fabrication pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement après vérification.

Des photographies pourront être demandées afin d’instruire la réclamation.

Article 8 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 – Force majeure

PRSCHST CASES ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client adressera d’abord une réclamation écrite à PRSCHST CASES.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le client pourra saisir gratuitement :

Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Stervensky Louis Fed-Shaider

PRSCHST CASES

store@prschstcases.com

Données collectées

Peuvent être collectées :

  • nom et prénom ;
  • adresse de livraison ;
  • adresse de facturation ;
  • adresse e-mail ;
  • numéro de téléphone lorsque fourni ;
  • informations de commande ;
  • données techniques de navigation.

Finalités

Les données sont utilisées pour :

  • traiter les commandes ;
  • assurer la livraison ;
  • gérer le service client ;
  • prévenir la fraude ;
  • respecter les obligations légales et comptables.

Destinataires

Les données peuvent être transmises à :

  • Shopify ;
  • Printful ;
  • Podbase ;
  • prestataires de paiement ;
  • transporteurs ;
  • autorités légalement habilitées.

Durée de conservation

Les données relatives aux commandes et factures peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans conformément aux obligations légales.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • d’effacement ;
  • de limitation ;
  • d’opposition ;
  • de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

store@prschstcases.com

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

POLITIQUE DE COOKIES

Utilisation des cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience et de performance.

Types de cookies

  • cookies techniques ;
  • cookies de sécurité ;
  • cookies de panier ;
  • cookies de session ;
  • cookies analytiques ;
  • cookies publicitaires lorsque activés.

Gestion des cookies

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau de gestion affiché lors de sa première visite.

Le refus de certains cookies peut affecter certaines fonctionnalités du site.

Modification de la politique

PRSCHST CASES se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales ou techniques.